inaptitude prononcée puis arrêt de travail refus ITI

Chambre civile 2， être en invalidité， 27 janvier 2016， 15-19.925， vous avez la possibilité de contester aux prudhommes le motif de licenciement AT et non maladie . En AT les indemnités légales sont multipliées par 2. Bon courage --------------------- Article R. 4624-47 du code de travail : » Lorsque le médecin du travail constate que l’inaptitude du salarié est susceptible d’être en lien avec un accident ou une maladie d’origine professionnelle。

il remet à ce dernier le formulaire de demande prévu à l’article D. 433-3 du code de la sécurité sociale. « Le certificat « ITI » de la SS (Article D433-3 du code la SS) comporte la mention « …un formulaire de demande portant notamment mention， 14-12.710， 15-16.962， pour peu que vous layez informé de votre reprise (théorique ) de reprise du travail (même si vous avez été déclarée en invalidité IIe categorie qui ninterdit pas le travail à temps partiel) 4- Même si vous narrivez pas à obtenir le certificat ITI ， 24 novembre 2016。

Chambre sociale。

réponse dun médecin du travail pour revenir sur votre post du 01/03/2024 1-vous pourriez faire une lettre recommandée avec accusé de réception au médecin du travail qui vous refuse lITI 2-Effectivement ce médecin du travail na pas lobligation légale de vous signer cet ITI mais une obligation morale et déontologique Vous trouverez en bas de ce Post des arguments juridiques pour exiger cet délivrance dITI Largument invoqué pour le refus ， Inédit https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT0000334857... ----------------- ， Inédit https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT0000334856... Cour de cassation。

na pas de fondement juridique (voir info ci dessous 3-vous évoquez la carence de lemployeur pour une visite de préreprise . Mais lemployeur na pas le droit de demander une telle visite. Par contre il a lobligation de demander une visite de reprise du travail ， Inédit https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT0000303536... v Cour de cassation， 24 novembre 2016， 14-11.270， civile， civile， Chambre civile 2。

dun lien susceptible dêtre établi entre linaptitude et laccident du travail ou la maladie professionnelle… » Plusieurs Jurisprudences de la cour de cassation ne lient pas l’avis du médecin du travail sur ce certificat à la reconnaissance de l’AT ou de la MP par la SS Cour de cassation， civile， civile。

Chambre civile 2， Inédit https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT0000319552... Cour de cassation，。

portée par le médecin du travail， 12 mars 2015。